Vous avez besoin de voyager. Vous souhaitez faire une demande de votre casier judiciaire. Pas de soucis ! Cet article vous éclairera sur les diverses étapes pour entrer en possession de ce document. Je vous invite alors à lire cet article sans plus tarder sur le sujet de : comment obtenir un casier judiciaire ?
- Comment demander un casier judiciaire ?
- Vous avez le droit de demander à voir votre casier judiciaire en France
- La demande de consultation de casier judiciaire doit être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité
- La demande de consultation de casier judiciaire doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception
- Vous recevrez une réponse du tribunal de police ou du tribunal de grande instance dans les deux mois suivant la réception de votre demande
- La consultation de votre casier judiciaire est gratuite
- Si vous avez un casier judiciaire vierge, vous pouvez demander sa radiation
Comment demander un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document qui atteste que vous avez ou non fait un séjour dans une prison. En réalité, ce document est un peu comme un historique de toutes les choses non recommandable que vous avez fait. Je vous propose de découvrir comment entrer en possession de ce document.
Trois possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez faire la demande de votre casier judiciaire. La première possibilité est celle de la demande en ligne. La deuxième possibilité est celle de la demande sur place et la dernière celle de la demande par correspondance. Vous n’aurez qu’à faire directement votre demande sur le site internet suivant des services publics.
Le casier judiciaire est un registre qui recense les condamnations pénales d’une personne.
Il est géré par le Ministère de la Justice et contient des informations sur les condamnations prononcées à l’encontre d’une personne.
Le casier judiciaire peut être consulté par toutes les autorités publiques, mais aussi par certaines entreprises privées. Dans cet article nous allons voir comment obtenir casier judiciaire en France.
Vous avez le droit de demander à voir votre casier judiciaire en France
La loi française permet à tout citoyen de demander la communication des informations figurant sur le casier judiciaire national automatisé, auprès du service chargé de la gestion des fichiers centraux. Ce service est le Bureau central de l’administration pénitentiaire (BCAP), qui dépend du ministère de la Justice.
Vous trouverez les coordonnées du BCAP sur son site internet :
http://www.justice.gouv.fr/publication/casier-judiciaire-national_a1127.html
La demande de consultation de casier judiciaire doit être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité
La demande de consultation de casier judiciaire doit être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Vous pouvez choisir entre une version manuscrite ou numérisée.
La signature manuscrite est recommandée, mais il n’y a pas de règles imposant son usage.
Le casier judiciaire est un registre officiel qui recense les condamnations des personnes physiques ou morales et qui contient des informations relatives à la vie privée et aux activités professionnelles des individus concernés. En France, la consultation du casier judiciaire est gratuite pour certaines catégories de personnes, dont les mineurs et les étrangers non ressortissants communautaires. Pour obtenir une copie du casier judiciaire d’un ressortissant belge en France, vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet (http://casierjudiciairefrance-cjbfrance-fr) ou via un centre spécialisé à Paris (centres@cjbfrance-paris-fr).
La demande de consultation de casier judiciaire doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception
Oui, le demandeur doit envoyer sa demande de consultation du casier judiciaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : Direction des archives et de la documentation – Casier judiciaire central – Service centralisateur des infractions constatées – Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.
Les pièces justificatives doivent être jointes à la demande.
Vous pouvez également consulter les modèles sur le site service-public.fr
Vous recevrez une réponse du tribunal de police ou du tribunal de grande instance dans les deux mois suivant la réception de votre demande
Vous recevrez une réponse du tribunal de police ou du tribunal de grande instance dans les deux mois suivant la réception de votre demande. Si vous souhaitez faire appel, il vous faut envoyer un mémoire écrit à l’intimé et attendre le jugement avant de faire appel.
La consultation de votre casier judiciaire est gratuite
Il est possible de consulter gratuitement son casier judiciaire dans n’importe quelle mairie. Cette consultation est ouverte à tous, y compris aux personnes qui ont déjà été condamnées et qui souhaitent faire un recours. Pour consulter votre casier judiciaire, il vous suffit de présenter votre pièce d’identité et de remplir le formulaire mis à disposition sur place.
Il faut savoir que cette consultation est totalement gratuite et que les informations ne sont pas consultables en ligne.
Vous pouvez également demander la communication des documents relatifs à une condamnation via courrier postal ou par voie électronique, en remplissant le formulaire disponible sur le site du Service Public ou en envoyant un courrier postal au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Criminelles et des Grâces – Casier Judiciaire National 107 bis rue du Landreau 44 032 Nantes Cedex 1. Enfin, si vous souhaitez obtenir la copie intégrale ou l’extrait de votre casier judiciaire, il vous suffit simplement de payer les frais postaux correspondants (environ 3 euros).
Si vous avez un casier judiciaire vierge, vous pouvez demander sa radiation
Vous pouvez demander la radiation de votre casier judiciaire si vous n’avez pas commis d’infraction pénale.
Il faut savoir que le casier judiciaire est un fichier qui recense les infractions pénales commises par une personne.
Le but de ce document est de permettre aux autorités d’identifier les personnes ayant été impliquées dans des situations jugées délictueuses. Ce sont généralement les forces de l’ordre (police, gendarmerie) qui créent et conservent ces informations.
Les informations enregistrées peuvent être consultables par un certain nombre d’administrations, notamment pour obtenir un emploi ou accéder à certains services publics.
La plupart des établissements scolaires ont également accès au casier judiciaire et peuvent ainsi refuser l’accès à leurs locaux aux personnes dont ils jugent la présence dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. Pour obtenir la radiation du casier judiciaire, il suffit simplement de remplir une demande adressée au procureur général accompagnée des pièces justificatives requises (certificat médical, certificat de non condamnation, etc.).
Les documents doivent être transmis par courrier recommandé avec accusé réception ou déposés directement au greffe du tribunal compétent.
Il existe trois possibilités différentes :
- La personne concernée se rend au tribunal compétent afin d’assister personnellement à la consultation du casier judiciaire ;
- La personne reçoit une lettre recommandée avec accusé réception indiquant qu’elle va être radiée du registre national ;
- La personne reçoit un courrier simple.
En conclusion, pour demander un casier judiciaire en France, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de résidence. Il est également possible de le faire directement sur internet.
